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Achat par cession des parts d'une' société? Pim.be.Le seul fait de vendre des actions plutôt que de vendre limmeuble ne peut donc être critiqué par ladministration, même si elle risque de tenter de le faire. Il nen va autrement que dans le cas où un immeuble appartenant à une personne est, à un moment où il existe déjà un accord avec un acheteur, dabord mis en société, par voie dapport, pour quensuite les actions soient cédées par le vendeur à lacheteur. Dans ce cas, lopération, qui vise à ne payer que le droit dapport de 05, %, plutôt que le droit de vente de 125, % ou 10 % est considérée par la jurisprudence comme simulée. Il faut clairement distinguer lopération considérée comme simulée, mentionnée ci-dessus, de la simple vente dactions dune société immobilière: lorsque limmeuble na pas été préalablement apporté en société, à un moment où lacheteur et le vendeur étaient déjà en négociation pour la détermination du prix, il ny a aucune raison de considérer quil y a simulation. |
Cession et acquisition de société patrimoniale.Mais encore faut-il savoir à quel prix et surtout à qui vendre? Cest précisément pour répondre à cette double question du marché que TREVI Group a créé le département TREVI PATRIMONIAL. Leader sur le marché de limmobilier en Belgique, TREVI GROUP met à votre disposition une structure exclusive bénéficiant dun know-how unique et réunissant des compétences immobilières, comptables, juridiques et fiscales pour valoriser et vendre au mieux votre société patrimoniale. |
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Societe Trovit.Immovlan.be Il y a Plus de 30 jours. Surface commerciale à vendre Châtelineau Immovlan VAH1085. 6200, Châtelineau, Châtelet, Province de Hainaut. Située dans la galerie commerciale du CORA à Chatelineau, activité commerciale Librairie à vendre sous forme de vente parts de société. Signaler cette annonce Voir maison. Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour societe. |
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