immobiliere - Tél: 0488/229.240 j.saucez@sajea.be.L'associé' de la société, Jean Saucez, possède une expérience professionnelle dans le domaine des PME et des grands groupes depuis de nombreuses années et détient une maitrise spéciale en gestion fiscale de la Solvay Brussels School à Ixelles, en complément du titre d'expert' comptable et de conseil fiscal. |
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Les locations immobilières Belgian VAT Desk.Dans son arrêt, la Cour d'appel' de Bruxelles décide que la convention liant les parties ne peut être qualifiée de location immobilière dans la mesure où son objet principal est la valorisation d'un' fonds de commerce, autrement dit, la cession du droit d'exercer' une activité professionnelle, la location apparaissant comme un accessoire. |
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Tiberghien Enfin une révolution en matière de TVA et dimmobilier: le gouvernement approuve le système doption en matière de TVA et de location immobilière.En raison de la perte de la déduction de la TVA pour le bailleur/propriétaire, les parties cherchent souvent des possibilités de soumettre à la TVA une location immobilière dans un contexte B2B. Le gouvernement a maintenant décidé de réformer cette règlementation. |
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La TVA pourra s'appliquer' à la location immobilière.Le conseil des ministres a approuvé vendredi la réforme de la TVA en matière de location immobilière, a annoncé le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Le bailleur et le locataire pourront désormais choisir d'appliquer' le régime TVA en cas de location immobilière professionnelle. |
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De la location immobilière à lhébergement Carnet de route en droit immobilier Carnet de route en droit immobilier.Lancien article 10 du Code prévoyait que toute personne mettant en location un logement meublé ou un petit logement devait demander une attestation de conformité au Service dinspection régionale, en y joignant une déclaration de ce que le logement répond aux exigences de sécurité, de salubrité et déquipement visées au Code. |
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